Conditions pour les régies et les propriétaires

Ces conditions règlent l'utilisation de NIVOZA par les régies, les autres professionnels de l'immobilier et les propriétaires privés qui publient des annonces (« l'Annonceur », « vous »). Elles s'appliquent dès leur acceptation expresse en ligne, à l'inscription. La version acceptée, sa date et la personne qui l'a acceptée sont enregistrées.

En bref

• Pendant le lancement, tout est gratuit. L'offre Base reste gratuite : annonces illimitées, photos optimisées, demandes par e-mail.
• Rien n'est jamais facturé sans votre accord exprès. Un prix est annoncé au moins 3 mois avant, et vous pouvez toujours refuser.
• Chaque annonce est contrôlée par une personne. Un refus est toujours motivé et peut être contesté.
• Vos annonces doivent être exactes, complètes et sans discrimination. Vous en répondez.
• Nos photos optimisées ne trompent jamais ; l'original reste disponible. Nous n'utilisons pas vos photos pour entraîner une intelligence artificielle.
• La photo principale de chaque annonce publiée est publique : Google Images, les services d'intelligence artificielle et les aperçus de partage (WhatsApp, réseaux sociaux) peuvent la montrer. Vous la choisissez ; toutes les autres photos restent privées.
• Les données des Chercheurs servent seulement à la location ou à la vente du bien. Vous les effacez quand elles ne servent plus.
• La double authentification est obligatoire pour les comptes qui paient.

Exploitant et objet

NIVOZA publie les annonces de l'Annonceur après modération et lui transmet les demandes des personnes qui cherchent un logement (« Chercheurs »). NIVOZA n'est ni bailleur, ni vendeur, ni courtier, et n'est pas partie aux contrats entre l'Annonceur et les Chercheurs ; il ne perçoit aucune commission sur ces contrats.

Définitions

• Régie : une entreprise de gérance, de courtage ou de promotion immobilière, ou un autre professionnel autorisé à louer ou à vendre les biens qu'il publie.
• Propriétaire privé : une personne qui publie un bien qui lui appartient, en dehors d'une activité professionnelle.
• Espace régie : la partie du site et de l'application où l'Annonceur gère son compte, ses utilisateurs, ses annonces, ses demandes, ses offres et ses factures.
• Offre Base, offre Pro, Mise en avant et Photos+ : les offres décrites à l'article « Les offres ».
• Liste des prix : les prix en vigueur, affichés dans l'Espace régie et sur la page Tarifs.

Documents qui forment le contrat

Le contrat se compose de ces conditions, des règles de modération, de la politique de remboursement et de la Liste des prix. Si deux documents se contredisent, l'ordre suivant s'applique : un accord écrit signé avec vous, puis ces conditions, puis les règles de modération, puis la Liste des prix. Vos propres conditions générales ne s'appliquent pas, sauf accord écrit.

Inscription et compte

1. L'inscription se fait en ligne, par étapes. Avant l'envoi, vous voyez un résumé et pouvez corriger chaque information. Nous confirmons l'inscription par e-mail.
2. Vous donnez des informations exactes : raison sociale, IDE pour les entreprises inscrites, adresse, personne responsable. Votre adresse e-mail doit être confirmée.
3. Nous vérifions chaque nouveau compte avant la première publication et pouvons refuser un compte, notamment si l'identité ou l'autorisation de publier ne peut pas être vérifiée. Un refus est motivé.
4. Un compte peut avoir plusieurs utilisateurs avec des rôles : propriétaire (tous les droits, y compris les offres payantes, les utilisateurs et les clés API), gestionnaire (annonces et demandes) et lecture. Vous répondez des actions faites par vos utilisateurs et retirez sans délai l'accès d'une personne qui quitte votre entreprise.
5. Un compte sans connexion ni annonce active pendant 24 mois est fermé. Nous prévenons le propriétaire du compte par e-mail 60 jours avant ; une connexion suffit pour le garder. Les factures restent gardées comme la loi l'exige.

Sécurité des accès et double authentification

1. Chaque utilisateur protège ses accès et ne les partage pas. Vous nous signalez sans délai tout accès suspect à contact@nivoza.ch.
2. La double authentification est obligatoire pour tout compte qui a une offre payante (Pro, Mise en avant, Photos+) et pour créer des clés API : application d'authentification (TOTP) ou clé d'accès (passkey), avec des codes de secours. Sans elle, les fonctions payantes et les clés API sont bloquées.
3. Un changement d'adresse e-mail, de mot de passe ou de moyen de paiement redemande le code.
4. Vous pouvez voir le journal de connexion et fermer toutes les sessions depuis l'Espace régie.

Les offres

Le contenu de chaque offre est décrit dans l'Espace régie au moment où vous la choisissez. Nous pouvons faire évoluer les fonctions des offres ; une fonction payante que vous avez achetée n'est pas retirée pendant la période payée.

Gratuité pendant le lancement

Pendant la phase de lancement, toutes les fonctions de NIVOZA, y compris celles de l'offre Pro, sont gratuites pour l'Annonceur. Cette gratuité ne vaut pas pour une durée déterminée et ne donne aucun droit à une gratuité future, sauf pour l'offre Base (article suivant).

Passage au payant

1. Nous pouvons introduire des prix pour l'offre Pro, la Mise en avant et Photos+. Nous vous en informons par e-mail et dans l'Espace régie au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur, avec les prix, la TVA éventuelle et les conditions de paiement.
2. Rien n'est facturé sans votre acceptation expresse d'une offre payante, donnée dans l'Espace régie par une personne qui a le rôle de propriétaire, après avoir vu le prix, la période et les conditions.
3. Sans acceptation, votre compte passe à l'offre Base à la date annoncée : vos annonces restent en ligne, seules les fonctions Pro s'arrêtent.
4. L'offre Base reste gratuite. Si cela devait changer un jour, la même procédure s'appliquerait : préavis de 3 mois et acceptation expresse.
5. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sans frais.

Prix, TVA et paiement

1. Les prix sont en francs suisses (CHF). La Liste des prix indique s'ils s'entendent avec ou sans TVA. Il n'y a ni frais d'inscription, ni frais par annonce, ni frais cachés.
2. Tant que l'exploitant n'est pas assujetti à la TVA, les factures portent la mention de non-assujettissement à la TVA et aucune TVA n'est facturée. Dès son assujettissement, la TVA au taux légal (actuellement 8,1 %) s'ajoute aux prix hors TVA, et le numéro TVA figure sur chaque facture ; nous vous en informons au moins 30 jours avant.
3. Le paiement se fait d'avance, pour chaque période d'abonnement ou pour chaque Mise en avant, par carte ou TWINT par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe, ou par virement avec une QR-facture suisse quand nous le proposons. Les données de carte sont saisies chez Stripe ; nous ne les voyons ni ne les gardons.
4. Chaque paiement donne lieu à une facture au nom de l'exploitant, disponible en PDF dans l'Espace régie. Une facture émise n'est jamais modifiée : une erreur est corrigée par une note de crédit, puis une nouvelle facture.
5. Une facture par virement est payable dans les 30 jours. En cas de retard, nous vous envoyons un rappel ; si le paiement n'arrive pas dans les 14 jours suivant le rappel, nous pouvons suspendre les fonctions payantes. Vos annonces restent en ligne dans l'offre Base.
6. Un changement de prix d'une offre que vous avez déjà souscrite vous est annoncé au moins 3 mois avant ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur, sans frais. Il n'y a pas d'indexation automatique des prix, par exemple sur l'inflation. Une baisse de prix s'applique dès la période suivante.

Abonnement Pro : durée et résiliation

1. L'abonnement Pro est mensuel, sans durée minimale. Il se renouvelle automatiquement chaque mois tant qu'il n'est pas résilié. Nous vous rappelons ce renouvellement dans l'Espace régie et sur chaque facture.
2. Vous résiliez à tout moment depuis l'Espace régie. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusque-là, vous gardez les fonctions Pro. Vous voyez toujours dans l'Espace régie ce que vous payez et jusqu'à quand.
3. Après la fin, le compte passe à l'offre Base. Photos+ prend fin en même temps que l'offre Pro.
4. Les remboursements suivent notre politique de remboursement.

Mise en avant

1. La Mise en avant commence à la date choisie, au plus tôt après le paiement et la publication de l'annonce, et dure 14 jours.
2. L'annonce est montrée en tête des résultats qui lui correspondent, avec la mention visible « Mis en avant ». La Mise en avant ne change ni le score Radar ni le contenu de l'annonce.
3. Si l'annonce est louée ou vendue, ou si vous la retirez, la Mise en avant s'arrête sans remboursement. Si nous retirons l'annonce parce qu'elle viole ces conditions, aucun remboursement n'est dû.

Photos+

1. Photos+ est une option des comptes Pro. Chaque image produite par Photos+ porte la mention qui lui correspond, par exemple « Mise en scène virtuelle » ou « Photo de nuit simulée » ; un plan 2D porte la mention « Plan indicatif, non contractuel ».
2. Vous vérifiez chaque image avant sa publication et répondez de son exactitude. L'original reste toujours disponible.
3. Les règles de l'article « Optimisation automatique des photos » s'appliquent aussi à Photos+.

Clés API

1. Un compte Pro peut créer des clés API pour lire ses annonces, créer des annonces ou lire ses candidatures. Chaque clé a des droits limités, une date de fin et peut être révoquée à tout moment. Une clé n'est montrée qu'une fois.
2. Vous gardez vos clés secrètes et répondez de leur usage. Une clé exposée doit être révoquée sans délai.
3. L'usage de l'API est limité en débit et journalisé. Nous pouvons révoquer une clé en cas d'abus ou de risque pour la sécurité, en vous en informant.
4. Les annonces envoyées par l'API suivent les mêmes règles et la même modération que les autres.

Annonces exactes et licites

Vous garantissez que chaque annonce :

1. porte sur un bien immobilier réel, situé en Suisse, disponible, que vous êtes autorisé à louer ou à vendre (mandat du propriétaire pour une régie) ; les annonces de recherche, de meubles ou de services ne sont pas admises ;
2. est exacte et complète : loyer net, charges et autres frais obligatoires, ou prix de vente, surface, nombre de pièces, disponibilité ; aucun frais caché ;
3. ne trompe pas sur le bien, son état, son prix ou sa situation (loi contre la concurrence déloyale, LCD) et respecte le droit du bail ;
4. ne contient aucune discrimination ni exclusion fondée sur l'origine, la nationalité, la prétendue race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou l'état civil (notamment art. 261bis CP), ni dans le texte ni dans les images ;
5. respecte les droits de tiers : droits d'auteur, droit à l'image, sphère privée des locataires actuels ;
6. n'est publiée qu'une fois pour un même bien et est retirée ou marquée louée ou vendue au plus tard 3 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Vous répondez du contenu de vos annonces. Vous nous indemnisez des prétentions de tiers et des frais raisonnables qui en découlent, sauf faute de notre part.

Photos : droits et licence

1. Vous garantissez détenir les droits sur les photos, plans, vidéos et textes que vous envoyez, ou l'autorisation de leur auteur (par exemple le photographe) pour tous les usages décrits dans cet article, y compris la photo principale publique, et l'accord des personnes reconnaissables.
2. Vous nous accordez, gratuitement et pour la durée de publication de l'annonce, le droit non exclusif de les enregistrer, de les adapter au format du portail (taille, recadrage, optimisation, filigrane éventuel), de les publier sur NIVOZA et ses applications, de signaler l'annonce aux Chercheurs dont l'Alerte Radar correspond (e-mail avec le titre, le lieu et le prix, sans photo) et de les montrer dans la promotion de NIVOZA en lien avec l'annonce.
3. Photo principale publique. La première photo d'une annonce publiée (la « photo principale ») est publique, pour que l'annonce puisse être trouvée et partagée. Nous en publions une copie réduite (1200 pixels de large au plus), sans métadonnées, dans la version que vous avez choisie (optimisée ou original nettoyé), à une adresse fixe de www.nivoza.ch. Les moteurs de recherche (par exemple Google Images), les services d'intelligence artificielle qui cherchent une information ou répondent à une question d'un utilisateur, et les aperçus de partage (WhatsApp, réseaux sociaux, messageries) peuvent la lire, en garder une copie et la montrer avec un lien vers l'annonce. Vous acceptez cet usage et nous accordez le droit de le permettre pendant la publication de l'annonce. Le fichier que vous avez envoyé, tel quel, n'est jamais public ; les autres photos et les originaux restent privés, servis par des liens temporaires.
4. Vous choisissez la photo principale : c'est la première dans l'ordre de vos photos, et vous pouvez changer cet ordre à tout moment dans l'Espace régie. Elle montre le bien, sans personne reconnaissable, sans plaque d'immatriculation lisible, sans nom sur une boîte aux lettres ou une sonnette, et sans document lisible. La modération le vérifie avant la publication ; sinon, elle vous demande de changer l'ordre ou la photo. Si vous changez la photo principale d'une annonce publiée (par l'ordre des photos, une suppression ou le passage entre la version optimisée et l'original), l'annonce repasse par la modération ; pendant ce contrôle, elle n'est plus en ligne.
5. Retirer la photo principale. Pour qu'une photo ne soit plus publique, changez la photo principale ou retirez l'annonce. Dès que l'annonce est retirée ou refusée, ou que votre compte est bloqué, l'adresse publique ne montre plus aucune photo ; après un changement accepté par la modération, elle montre la nouvelle photo principale. Comme la photo est gardée en mémoire temporaire (cache) une heure au plus, ces changements sont visibles à une heure près. Les moteurs de recherche et les services de partage peuvent garder une copie quelque temps après le retrait, selon leurs propres règles ; nous ne pouvons pas l'effacer chez eux, mais nous vous indiquons comment le leur demander.
6. Nous n'accordons à aucun tiers de licence sur vos photos. Nous n'utilisons pas vos photos ni vos textes pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni pour une publicité sans lien avec l'annonce, sans votre accord écrit. Nous demandons aux robots qui entraînent des intelligences artificielles de ne pas prendre les photos (fichier robots.txt du site). Les moteurs de recherche et les services d'intelligence artificielle qui lisent la photo principale agissent sous leur propre responsabilité ; un robot qui ne respecte pas cette règle échappe à notre contrôle.
7. Ce droit prend fin au retrait de l'annonce. Les copies de sauvegarde sont effacées à la fin de leur cycle normal de conservation.
8. Si quelqu'un copie vos annonces ou vos photos sans droit, nous pouvons lui demander d'arrêter, en votre nom, sans être obligés de le faire.
9. Nous pouvons calculer, à partir des annonces publiées, des chiffres d'ensemble (par exemple le nombre d'annonces ou le loyer médian d'une région) et les publier, sans nommer d'annonce ni d'annonceur. Ces chiffres peuvent rester après le retrait de l'annonce.

Optimisation automatique des photos et interdiction de tromper

1. Chaque photo envoyée est optimisée automatiquement : taille, format, redressement, lumière, couleurs, équilibre du ciel et des fenêtres. Les métadonnées (position GPS, appareil) sont retirées.
2. L'optimisation ne trompe jamais : aucun défaut n'est effacé, aucune pièce n'est agrandie, aucune vue n'est ajoutée, aucun meuble ni objet n'est ajouté ou retiré sans la mention « Mise en scène virtuelle » sur l'image.
3. L'original est toujours gardé. Vous pouvez choisir, photo par photo, de publier l'original plutôt que la version optimisée, et le Chercheur peut voir l'original.
4. Vous n'envoyez vous-même aucune image trompeuse ou retouchée de façon trompeuse. Une image montre le bien proposé, sans numéro de téléphone, adresse e-mail ni publicité. Une personne reconnaissable ou une plaque d'immatriculation lisible est floutée avant publication.
5. Aujourd'hui, l'optimisation se fait sur nos serveurs en Suisse. Si nous choisissons un jour un prestataire d'intelligence artificielle hors de Suisse, nous vous en informons avant le premier envoi, et notre politique de confidentialité le mentionne.

Modération

1. Chaque annonce est contrôlée par une personne avant sa publication, selon nos règles de modération. Les comptes Pro ont la priorité dans la file.
2. Nous pouvons refuser une annonce, demander une correction, adapter sa présentation au format du portail ou la retirer. Nous vous donnons toujours le motif et la règle concernée. Nous n'avons aucune obligation de publier.
3. Vous pouvez contester une décision dans les 30 jours, selon les règles de modération.
4. La modération n'est pas un contrôle d'exactitude : vous restez responsable de vos annonces.

Demandes des Chercheurs et protection des données

1. Nous vous transmettons les demandes de visite, messages et candidatures des Chercheurs. Dès réception, vous traitez ces données comme responsable indépendant, selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
2. Vous utilisez ces données seulement pour répondre à la demande et pour la location ou la vente du bien concerné ; jamais pour de la publicité sans le consentement de la personne, et jamais pour les transmettre à des tiers non concernés.
3. Vous ne demandez que les informations nécessaires à l'étape en cours. NIVOZA ne transmet aucun document ; si vous demandez des documents, vous le faites hors de NIVOZA et vous les protégez.
4. Le score Radar d'une candidature est une aide au tri. Vous ne refusez pas une candidature pour un motif discriminatoire, et la décision reste la vôtre.
5. Vous effacez les données reçues dès qu'elles ne sont plus nécessaires, et celles des candidats non retenus au plus tard 3 mois après l'attribution du logement, sauf accord de la personne. Les demandes closes sont effacées de NIVOZA 12 mois après leur clôture.
6. Pour vos propres utilisateurs, nous traitons les données selon notre politique de confidentialité.

Disponibilité du service

Nous faisons notre possible pour que NIVOZA fonctionne sans interruption, sans garantie de disponibilité ni de résultat (nombre de visites, de demandes ou de contrats). Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter des fonctions, notamment pour l'entretien ou la sécurité ; nous annonçons à l'avance les interruptions prévues. Si une fonction payante est indisponible pendant plus de 3 jours consécutifs par notre faute, nous accordons une note de crédit au prorata.

Responsabilité

1. Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par une négligence grave. Dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité est exclue (art. 100 CO), notamment pour le manque à gagner et les dommages indirects.
2. Pour les offres payantes, notre responsabilité pour une négligence légère, si elle ne peut pas être exclue, est limitée aux montants payés par l'Annonceur pendant les 12 mois précédant le dommage.
3. Ces limites ne s'appliquent pas aux atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni à la responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure, comme celle du fait des produits.

Durée et fin du contrat

1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
2. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l'Espace régie ou par e-mail. Un abonnement en cours prend fin à la fin de la période payée.
3. Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou sans délai en cas de violation grave de ces conditions ou de la loi. Nous vous donnons le motif. Les montants déjà payés pour une période non utilisée vous sont alors remboursés, sauf en cas de violation grave.
4. À la fin du contrat, vos annonces sont retirées et vos données sont effacées selon la politique de confidentialité. Avant la fermeture, vous pouvez télécharger vos annonces et vos factures. Les factures sont gardées 10 ans, comme la loi l'exige (art. 958f CO).

Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions en vous informant par e-mail et dans l'Espace régie au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec un résumé de ce qui change. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant cette date ; un abonnement payé d'avance vous est alors remboursé au prorata. Les prix suivent toujours l'article « Passage au payant » et l'article « Prix, TVA et paiement » (préavis de 3 mois, acceptation expresse).

Transfert du contrat

Nous pouvons transférer ce contrat, avec les droits, les obligations et les données qui s'y rattachent, à Summit & Co. Sàrl dès son inscription au registre du commerce, ou plus tard à une société qu'elle contrôle et qui reprend l'exploitation de NIVOZA. Vous y consentez dès maintenant. Nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours avant ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Vous ne pouvez transférer ce contrat à un tiers qu'avec notre accord écrit, que nous ne refusons pas sans juste motif.

Communications

Nous communiquons par e-mail, à l'adresse du compte et des utilisateurs concernés, et dans l'Espace régie. Vous nous écrivez à contact@nivoza.ch. Un e-mail est réputé reçu le jour ouvrable qui suit son envoi.

Droit applicable, for et langue

Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est au siège de l'exploitant. Pour les Propriétaires privés qui agissent comme consommateurs, les fors impératifs du code de procédure civile restent réservés (art. 32 CPC). Ces conditions existent en français, en allemand, en italien et en anglais ; en cas de différence, la version française fait foi.